Facturation électronique obligatoire
📅 À partir du 1er janvier 2026
Toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront envoyer leurs factures et notes de crédit à d’autres entreprises via un format électronique structuré, en utilisant le réseau PEPPOL
❌ Le PDF ne suffit plus
Envoyer une facture en PDF par e-mail ou via une plateforme ne sera plus conforme. Les documents devront être échangés directement entre les logiciels des entreprises, dans un format lisible automatiquement
👥 Qui est concerné ?
L’obligation s’applique à toutes les entreprises belges avec un numéro de TVA actif, y compris les membres d’unités TVA et les établissements belges de sociétés étrangères
🧾 Exceptions
Certaines entreprises sont exemptées, comme :
– Les entreprises sous régime forfaitaire (jusqu’en 2028)
– Les entreprises faillies
– Celles qui réalisent uniquement des opérations exonérées (article 44 du Code TVA)
– Les assujettis non établis en Belgique
🏠 Et les clients privés ?
Si vous facturez uniquement des particuliers, vous n’êtes pas obligé d’envoyer des factures électroniques. Mais vous devez pouvoir en recevoir de vos fournisseurs via PEPPOL